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03
Operational clause
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04
Administrative clause
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05
Propriété intellectuelle
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ReferenceService Public FR
06
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ReferenceEU Commission
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
07
Clause Entry
Droit applicable et litiges
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WIPO
08
Clause Entry
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Supporting Document
HCCH